Loi Pinel Legifrance

Les parlementaires ont voté la loi Pinel en octobre 2014. Il s'agit d'un outil de réduction d'impôts immobilière, il se substitue à la loi Duflot et ouvre de nouveaux droits.

L'objectif de ce dispositif loi pinel Legifrance est de soutenir l'investissement locatif dans l'immobilier neuf ou dit VEFA (Vente en état futur d'achèvement) et ainsi l'implantation de nouveaux logements dans des zones qui souffrent d'un déficit de logements. Il s'agit en outre de participer à l'amélioration énergétique des constructions attendu que les logements concernés doivent répondre à des normes environnementales précises.

La loi Pinel en chiffres en France

Le dispositif Pinel donne droit à une défiscalisation. Celle-ci change en premier lieu selon la durée de location de l'habitation : 12% pour 6 ans, 18% pour neuf ans, 21% pour 12 ans. Cette défiscalisation est en outre plus conséquente dans les territoires d'outre-mer. L'acheteur détermine cette durée.

Pour donner des chiffres, l'acquisition d'un logement à 200 000 euros permet une réduction fiscale de 4 000€ chaque année durant six ou neuf ans, puis 3 500€ chaque année les 2 dernières années. Une personne peut d'autre part acquérir deux appartements chaque année. La réduction fiscale maximale est cependant de dix mille euros par an.